Mentions légales

Identification et coordonnées de l'office notarial

SARL NOTAPARC NOTAIRES, dont le siège est à SECLIN (59113), 137 rue de Burgault,
N° d'identification TVA : FR59909829202
N°de Siret : 909 829 202 00011
Coordonnées : +33 (0)320621360
Adresse mail : notaparc.seclin@notaparc.notaires.fr
Site internet :notaparc-notaires.fr
Directeur de Publication : Margaux RYSSEN, notaire associé

Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office

Notaires exerçant au sein de l'office notarial :
Jean-François RYSSEN, notaire associé
Brigitte BERTIN-VERSTRAETE, notaire associé
Emilie CARON, notaire associé
Chloé GERARD, notaire associé
Thibaut BERTIN, notaire associé
Margaux RYSSEN, notaire associé

Le titre de notaire a été conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr). Inscription au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires du Nord – Pas-de-Calais.

Réclamations à l'encontre d'un notaire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires du Nord – Pas-de-Calais, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires du Nord – Pas-de-Calais.

Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris de l'agrément portant le numéro à complémenter dès obtention……..

Crédits photos

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Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Informations et formulaire de saisine sur le site du mediateur- notariat.notaires.fr. Art. L616-1 et R 616-1 du Code de la consommation.
Site: mediateur-notariat.notaires.fr
E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

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