L'avenir des propriétaires de locations de vacances
Adoptée définitivement par le Parlement le 7 novembre 2024, la loi surnommée « anti-Airbnb » impose de nouvelles règles strictes aux propriétaires de meublés de tourisme. Objectif : renforcer la régulation et lutter contre les déséquilibres du marché locatif dans les zones tendues. Voici un tour d’horizon des principales mesures et des sanctions encourues.
Un cadre plus contraignant pour un marché régulé
Ces nouvelles mesures visent à rééquilibrer l’offre locative en zones tendues, mais elles suscitent des inquiétudes chez les propriétaires. Entre exigences énergétiques, formalités administratives et restrictions sur les durées de location, la loi anti-Airbnb marque un tournant pour les meublés de tourisme en France. Les municipalités disposent désormais d’outils renforcés pour encadrer ce marché.
1. Performance énergétique : des critères renforcés
Les meublés de tourisme devront respecter les mêmes critères de performance énergétique (DPE) que les locations de longue durée d’ici au 1ᵉʳ janvier 2034. Toutefois, dans les communes appliquant la réglementation sur le changement d’usage, le calendrier est avancé à 2025. Dans ce cas, il sera nécessaire de fournir un DPE d’au moins E pour obtenir l’autorisation de location.
Les contrevenants risquent des sanctions : une astreinte de 100 euros par jour pour absence de DPE ou une amende pouvant atteindre 5.000 euros si les critères énergétiques ne sont pas respectés.
2. Obligation d’enregistrement en mairie
Tous les meublés de tourisme devront obtenir un numéro d’enregistrement auprès de leur mairie, au plus tard le 20 mai 2026. Cette mesure permettra de mieux contrôler les locations temporaires et s’applique même dans les communes où la taxe sur les logements vacants est en vigueur.
Le non-respect de cette obligation expose les propriétaires à une amende pouvant atteindre 10.000 euros. Les sanctions grimpent à 20.000 euros en cas de fausse déclaration ou d’usage d’un faux numéro.
3. Limitation de la location des résidences principales
La loi renforce les pouvoirs des mairies en leur permettant de réduire le nombre maximal de jours de location pour une résidence principale à 90 jours par an, contre 120 jours actuellement. En cas de dépassement, les propriétaires s’exposent à une amende qui passe de 10.000 à 15.000 euros.
Un cadre plus contraignant pour un marché régulé
Ces nouvelles mesures visent à rééquilibrer l’offre locative en zones tendues, mais elles suscitent des inquiétudes chez les propriétaires. Entre exigences énergétiques, formalités administratives et restrictions sur les durées de location, la loi anti-Airbnb marque un tournant pour les meublés de tourisme en France. Les municipalités disposent désormais d’outils renforcés pour encadrer ce marché.