Êtes-vous concernés par la taxe sur les logements vacants ?
Un décret vient d'étendre le nombre de commune concernée par la taxe sur les logements vacants. La vôtre est-elle concernée ?
Jusqu'à présent, seules les villes situées en zone tendue, à savoir les agglomérations de plus de 50 000 habitants particulièrement attractives, étaient concernées par la taxe sur les logements vacants. Mais celle-ci pourra s’appliquer à d'autres communes à partir de 2024. Par ailleurs, le montant à régler est plus élevé qu’avant, puisque le taux de la taxe a été relevé d'un tiers.
Pour mémoire un logement vacant est une habitation ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation. La taxe s’applique au propriétaire du logement, à l'usufruitier, au preneur à bail à construction ou à réhabilitation ainsi qu’aux personnes ayant conclu un bail emphytéotique avec le propriétaire.
Pour augmenter le nombre de biens disponibles sur le marché immobilier, le gouvernement vient d’étendre, par un décret du 25 août 2023, le champ d’application de la TLV aux communes situées en dehors de la zone tendue. Il s’agit de villes qui présentent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens, une proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements....).
Ainsi le nombre d’agglomérations de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue est passé de 1 151 à 1 434, soit 283 communes supplémentaires ; le second zonage introduit par le décret d’août 2023 comprend plus de 2 200 communes caractérisées par des prix élevés à l'achat et à la location ou une proportion élevée de résidences secondaires par rapport à l'ensemble du parc de logements.
Compte tenu de la parution tardive du décret, le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et non à compter de 2023 comme prévu initialement.